2008-06-27 - Le gyrophare vert serait permis pour tous les pompiers de la province.
Voici une copie des minutes des débats en commission parlementaire du mardi 27 mai 2008 et durant cette journée, la ministre Julie Boulet a amendé de nouveau le code de la sécurité routière (pour une deuxième fois) puisqu'elle l'avait déjà fait le 22 mai, pour modifier l'article concernant le gyrophare vert pour permettre à tous les pompiers du Québec de pouvoir utiliser un gyrophare vert, donc il s'agit de : pompier temps pleins, temps partiels et volontaires. En ce sens, les pompiers visés par ce nouvel amendement sont ceux décrit dans la Loi sur la Sécurité incendie à l'article 37
ARTICLE 37 LOI SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE Pompiers.
37. Le service de sécurité incendie est assuré par des pompiers à temps plein ou à temps partiel ou par des pompiers volontaires. Son directeur doit être un pompier.
2000, c. 20, a. 37.
Extrait du site de l'assemblée nationale :
M. Ouimet: Alors, comme je le disais, M. le Président, l'article 22 sur les gyrophares, il faudrait peut-être faire un retour en arrière, et je pense que la ministre aurait un nouvel amendement sur le sujet de l'article 22.
Le Président (M. Bergman): C'est l'article 22?
M. Ouimet: 22, qui a déjà été adopté. J'étais sous l'impression que c'était une modification de forme, mais je pense que c'est une modification de fond.
Mme Boulet: Je voudrais juste... je vais donner une explication, c'est très simple... non, elle est ici, on va vous la passer. C'est tout simplement parce que quand on a adopté cet article-là on
en avait discuté qu'on donnait la possibilité aux pompiers bénévoles d'avoir un, je vais dire comme je l'ai dit l'autre fois, une cerise verte. Alors, maintenant c'est que, selon les recommandations du ministère de la Justice et après vérification avec les gens... les municipalités qui nous l'avait demandé, on étendrait la possibilité de disposer d'un gyrophare vert pour tous les pompiers du Québec. Ce serait plus large que juste les pompiers volontaires. Il semblerait, là, que ça ferait consensus également.
Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, avant les commentaires, j'aimerais avoir une copie. Mme la ministre...
(Consultation)
Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.
Mme Boulet: C'est entre le moment où ils partent de chez eux pour se rendre à la caserne, là, alors ils n'ont pas de gyrophare à l'heure actuelle. Non.
Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.
Mme Boulet: Alors, ils n'ont pas de gyrophare à l'heure actuelle. Mais écoutez, je vous l'amène ici, alors on est ouvert à la discussion, là, mais, c'est parce que ça nous permettrait de s'harmoniser avec ce qui se fait en Ontario. Alors, en Ontario, c'est disponible ou accessible pour toutes les personnes qui oeuvrent à titre de pompiers.
Le Président (M. Bergman): Mais, avant de prendre une question, j'attire votre attention, Mme la ministre, vous avez fait référence à l'article 22, mais c'est vraiment l'article 22.0.2 et le sous-amendement se lit comme suit:
«Remplacer l'article 22.0.2 introduit par l'amendement par le suivant.»
Mme Boulet: Oui, très bien, mais je n'ai pas lu l'amendement, là, je leur donnais l'esprit de l'amendement, parce qu'ils n'avaient pas en leur possession la feuille.
Le Président (M. Bergman): Pouvez-vous le lire, à nous, s'il vous plaît?
Mme Boulet: Je peux bien le dire, tout à fait. 22.0.2, ce code est modifié par l'insertion, après l'article 226.1 du suivant:
226.2 Le véhicule routier, autre qu'un véhicule d'urgence conduit par un pompier visé par la Loi sur la sécurité incendie, peut être muni d'un gyrophare vert amovible uniquement lorsque le pompier agit dans le cadre d'un événement visé par cette loi. Ce gyrophare autorise le conducteur, lorsque la situation...
Mme Boulet: ...un véhicule d'urgence conduit par un pompier, visé par la Loi sur la sécurité incendie, peut être muni d'un gyrophare vert amovible uniquement lorsque le pompier agit dans le cadre d'un événement visé par cette loi. Ce gyrophare autorise le conducteur, lorsque la situation l'exige, à circuler sur l'accotement et à immobiliser son véhicule à tout endroit. Le conducteur doit agir de manière à ne pas compromettre la sécurité des usagers de la route.»
Alors, ce sous-amendement est apporté pour donner à tout pompier la possibilité de munir son véhicule d'un gyrophare vert lorsqu'il est dans l'exercice de ses fonctions et aux conditions qui sont prévues.
Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour quelques instants seulement.
(Suspension de la séance à 21 h 25)
(Reprise à 21 h 28)
Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! J'attire votre attention, le document que vous avez devant vous est intitulé Sous-amendement , mais ce n'est pas un sous- amendement, c'est un amendement. Alors, rayez le mot «sous». Et est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires?
Alors, on retire l'article 22.0.2 qui a été adopté précédemment par cette commission parlementaire, et on adopte maintenant l'amendement que vous avez devant vous qui est l'article 22.0.2. Est-ce que l'amendement est adopté? Adopté.
Loi sur la Sécurité incendie :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/S_3_4/S3_4.htm
Site de l'assemble nationale :
http://www.assnat.qc.ca/fra/38Legislature1/DEBATS/epreuve/cte/080527/2100.htm
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2008-05-30 - Gyrophare vert pour les pompiers volontaires bientôt permis?
L'utilisation du gyrophare vert par les pompiers volontaires serait bientôt permise si on se fie au site de l'assemblée nationnale. Selon ce qu'on peut y lire, on s'apprêterait à modifier le Code de la sécurité routière pour en permettre l'utilisation. L'article 226.1 serait modifié et on ajouterait l'article 226.2.
Voici le contenu de l'actuel article 226.1
Art. 226.1 . Gyrophare vert.
Seuls les véhicules d'urgence destinés à servir de poste de commandement et de coordination des interventions peuvent être munis d'un gyrophare vert. Ce gyrophare doit être utilisé uniquement à l'intérieur du périmètre de sécurité défini par le responsable de l'intervention.
(1998, c. 40, a. 76.)
Voici l'article 226.2 qui devrait être ajouté :
226.2. Le véhicule routier conduit par un pompier volontaire dans l'exercice de ses fonctions peut être muni d'un gyrophare vert amovible. Ce feu doit être utilisé uniquement dans le cadre d'une intervention d'urgence. Le conducteur doit avoir avec lui le document faisant état de sa qualité, émis conformément à un schéma de couverture de risques établi en vertu de la Loi sur la sécurité incendie. Le conducteur d'un véhicule routier muni de ce gyrophare peut circuler sur l'accotement à proximité du lieu de l'intervention, lorsque la situation l'exige, et immobiliser son véhicule à tout endroit. Ces manoeuvres doivent être effectuées de manière à ne pas compromettre la sécurité des usagers de la route.
C'est un dossier à suivre, nous vous tiendrons informés des développements.
Voici une copie des minutes des débats en commission parlementaire du mardi 27 mai 2008 et durant cette journée, la ministre Julie Boulet a amendé de nouveau le code de la sécurité routière (pour une deuxième fois) puisqu'elle l'avait déjà fait le 22 mai, pour modifier l'article concernant le gyrophare vert pour permettre à tous les pompiers du Québec de pouvoir utiliser un gyrophare vert, donc il s'agit de : pompier temps pleins, temps partiels et volontaires. En ce sens, les pompiers visés par ce nouvel amendement sont ceux décrit dans la Loi sur la Sécurité incendie à l'article 37
ARTICLE 37 LOI SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE Pompiers.
37. Le service de sécurité incendie est assuré par des pompiers à temps plein ou à temps partiel ou par des pompiers volontaires. Son directeur doit être un pompier.
2000, c. 20, a. 37.
Extrait du site de l'assemblée nationale :
M. Ouimet: Alors, comme je le disais, M. le Président, l'article 22 sur les gyrophares, il faudrait peut-être faire un retour en arrière, et je pense que la ministre aurait un nouvel amendement sur le sujet de l'article 22.
Le Président (M. Bergman): C'est l'article 22?
M. Ouimet: 22, qui a déjà été adopté. J'étais sous l'impression que c'était une modification de forme, mais je pense que c'est une modification de fond.
Mme Boulet: Je voudrais juste... je vais donner une explication, c'est très simple... non, elle est ici, on va vous la passer. C'est tout simplement parce que quand on a adopté cet article-là on
en avait discuté qu'on donnait la possibilité aux pompiers bénévoles d'avoir un, je vais dire comme je l'ai dit l'autre fois, une cerise verte. Alors, maintenant c'est que, selon les recommandations du ministère de la Justice et après vérification avec les gens... les municipalités qui nous l'avait demandé, on étendrait la possibilité de disposer d'un gyrophare vert pour tous les pompiers du Québec. Ce serait plus large que juste les pompiers volontaires. Il semblerait, là, que ça ferait consensus également.
Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, avant les commentaires, j'aimerais avoir une copie. Mme la ministre...
(Consultation)
Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.
Mme Boulet: C'est entre le moment où ils partent de chez eux pour se rendre à la caserne, là, alors ils n'ont pas de gyrophare à l'heure actuelle. Non.
Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.
Mme Boulet: Alors, ils n'ont pas de gyrophare à l'heure actuelle. Mais écoutez, je vous l'amène ici, alors on est ouvert à la discussion, là, mais, c'est parce que ça nous permettrait de s'harmoniser avec ce qui se fait en Ontario. Alors, en Ontario, c'est disponible ou accessible pour toutes les personnes qui oeuvrent à titre de pompiers.
Le Président (M. Bergman): Mais, avant de prendre une question, j'attire votre attention, Mme la ministre, vous avez fait référence à l'article 22, mais c'est vraiment l'article 22.0.2 et le sous-amendement se lit comme suit:
«Remplacer l'article 22.0.2 introduit par l'amendement par le suivant.»
Mme Boulet: Oui, très bien, mais je n'ai pas lu l'amendement, là, je leur donnais l'esprit de l'amendement, parce qu'ils n'avaient pas en leur possession la feuille.
Le Président (M. Bergman): Pouvez-vous le lire, à nous, s'il vous plaît?
Mme Boulet: Je peux bien le dire, tout à fait. 22.0.2, ce code est modifié par l'insertion, après l'article 226.1 du suivant:
226.2 Le véhicule routier, autre qu'un véhicule d'urgence conduit par un pompier visé par la Loi sur la sécurité incendie, peut être muni d'un gyrophare vert amovible uniquement lorsque le pompier agit dans le cadre d'un événement visé par cette loi. Ce gyrophare autorise le conducteur, lorsque la situation...
Mme Boulet: ...un véhicule d'urgence conduit par un pompier, visé par la Loi sur la sécurité incendie, peut être muni d'un gyrophare vert amovible uniquement lorsque le pompier agit dans le cadre d'un événement visé par cette loi. Ce gyrophare autorise le conducteur, lorsque la situation l'exige, à circuler sur l'accotement et à immobiliser son véhicule à tout endroit. Le conducteur doit agir de manière à ne pas compromettre la sécurité des usagers de la route.»
Alors, ce sous-amendement est apporté pour donner à tout pompier la possibilité de munir son véhicule d'un gyrophare vert lorsqu'il est dans l'exercice de ses fonctions et aux conditions qui sont prévues.
Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour quelques instants seulement.
(Suspension de la séance à 21 h 25)
(Reprise à 21 h 28)
Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! J'attire votre attention, le document que vous avez devant vous est intitulé Sous-amendement , mais ce n'est pas un sous- amendement, c'est un amendement. Alors, rayez le mot «sous». Et est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires?
Alors, on retire l'article 22.0.2 qui a été adopté précédemment par cette commission parlementaire, et on adopte maintenant l'amendement que vous avez devant vous qui est l'article 22.0.2. Est-ce que l'amendement est adopté? Adopté.
Loi sur la Sécurité incendie :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/S_3_4/S3_4.htm
Site de l'assemble nationale :
http://www.assnat.qc.ca/fra/38Legislature1/DEBATS/epreuve/cte/080527/2100.htm
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2008-05-30 - Gyrophare vert pour les pompiers volontaires bientôt permis?
L'utilisation du gyrophare vert par les pompiers volontaires serait bientôt permise si on se fie au site de l'assemblée nationnale. Selon ce qu'on peut y lire, on s'apprêterait à modifier le Code de la sécurité routière pour en permettre l'utilisation. L'article 226.1 serait modifié et on ajouterait l'article 226.2.
Voici le contenu de l'actuel article 226.1
Art. 226.1 . Gyrophare vert.
Seuls les véhicules d'urgence destinés à servir de poste de commandement et de coordination des interventions peuvent être munis d'un gyrophare vert. Ce gyrophare doit être utilisé uniquement à l'intérieur du périmètre de sécurité défini par le responsable de l'intervention.
(1998, c. 40, a. 76.)
Voici l'article 226.2 qui devrait être ajouté :
226.2. Le véhicule routier conduit par un pompier volontaire dans l'exercice de ses fonctions peut être muni d'un gyrophare vert amovible. Ce feu doit être utilisé uniquement dans le cadre d'une intervention d'urgence. Le conducteur doit avoir avec lui le document faisant état de sa qualité, émis conformément à un schéma de couverture de risques établi en vertu de la Loi sur la sécurité incendie. Le conducteur d'un véhicule routier muni de ce gyrophare peut circuler sur l'accotement à proximité du lieu de l'intervention, lorsque la situation l'exige, et immobiliser son véhicule à tout endroit. Ces manoeuvres doivent être effectuées de manière à ne pas compromettre la sécurité des usagers de la route.
C'est un dossier à suivre, nous vous tiendrons informés des développements.
